Mentions légales

Conditions générales de ventes




disque tournant

Société Geditech
2 rue Jules Mabit
33200 Bordeaux
Telephone : 0679041218
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 521876649 au greffe de BORDEAUX

Conditions générales de vente sur INTERNET GEDITECH – boutique en ligne ECO SPRAYER


Tout client qui a passé une commande en ligne accepte les présentes conditions générales de vente et renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat sous quelque forme que ce soit.



1- VENTE FERME DU PRODUIT

Une commande est considérée comme ferme après la confirmation de paiement (par la banque) écrite de la vente par la boutique en ligne. L’envoi des colis peut aussi servir de confirmation de la commande.

En cas de modification de la commande ou pour résilier une commande, une demande est envoyée par écrit à la boutique en ligne . La boutique a le droit de refuser ou d’accepter cette demande. Lorsque l’accord est donné, le délai de livraison pourra être prolongé ; de même, le prix initial convenu pourra être majoré. A noter que la boutique en ligne peut procéder en tout temps à une modification des détails de ses articles.



2- PRIX DES ARTICLES

Les prix des articles sont formulés en Euros hors toutes taxes et tous droits, c’est-à-dire hors TVA, et sans les taxes ou les droits concernant la vente elle-même, les frais de livraison, le coût de l’emballage, les droits à la douane et les frais de transport de la marchandise dont le client doit s’acquitter. En dehors de convention particulière de paiement, tout article devient payable dès que le client y accède dans nos locaux.


3- REGLEMENT DE LA VENTE

Le paiement des articles achetés en ligne se fait à la commande au moyen de virement, par chèque ou en utilisant une carte bancaire. Le paiement par virement est encaissé immédiatement. En cas de paiement par chèque et par carte bancaire, le montant est encaissé au moment de la livraison des articles commandés.


4– LIVRAISON DE PRODUITS – DELAIS – RESPONSABILITE

Les articles vendus sont censés être livrés dans les magasins de la société qui garde la possibilité de livrer en partie les produits. En aucun cas toutefois, le client ne peut prétendre différer ni refuser de s’acquitter du paiement de cette livraison partielle. Il ne peut notamment réclamer la livraison de tous les articles commandés comme condition de paiement de cette livraison partielle.

Les délais de livraison sont formulés à titre d’information et d’indication. Hormis l’acceptation expresse de la société GEDITECH, ces délais ne peuvent être considérés comme fermes. Le délai commence à compter soit à partir de la date d’acceptation écrite de la commande par la société vendeuse soit à partir de la date de réception d’acompte du client ou de renseignements fournis par ce dernier.

Les articles vendus qui quittent les magasins de l'entreprise sont sous l’entière responsabilité du client, il souscrit l’assurance qui couvre les produits (vol, perte, destruction). Le client doit s’assurer que les marchandises parviennent en bon état à destination, il contrôle les produits à la livraison. Quelles que soient les circonstances, au-delà d’un délai de huit jours après la date de livraison, toute réclamation est irrecevable. Lors de la réception des articles remis à un transporteur, le client exprime de façon précise et entière, sur le document adéquat, toute information relative aux pertes, avaries ou autre dommage subi par les marchandises en route. De cette manière il formule ses doléances prouvées et motivées en respectant la procédure (formulation, délai) suivant l’article 105 du Code du commerce. Lorsqu’un délai ferme a été convenu et qu’il y a un retard de livraison, il n’y a pas de possibilité d’annulation de la vente ni de refus de la marchandise. Le client dispose d’un délai raisonnable d’attente de quatre semaines pour réclamer en suite, à partir de chaque semaine de retard, une sanction de 0,5% le libérant du prix départ de nos magasins, sanction qui ne peut pas dépasser au maximum 5% au total.



5- CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société GEDITECH se réservent l’exclusivité des plans et documents relatifs aux articles livrés au client. Tout schéma remis pour l’installation des produits est confidentiel. Aucun plan, aucun schéma ne peut en aucun cas être communiqué par le client à des tiers, même si cela se fait de manière fortuite. Dans tous les cas le client engage sa responsabilité à l’égard de GEDITECH si les plans parviennent entre les mains de tierces personnes. Le client utilisera ses plans et schémas uniquement pour la maintenance et pour l’exploitation des articles qu’il a achetés. Nul n’a le droit de reproduire les plans, ni les éléments de ces articles, en particulier les pièces de rechange. La société émétrice se réservent l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la technologie de ses articles, ainsi que tout le savoir –faire approprié, avec ou sans brevet.



6- GARANTIES DU PRODUIT

La garantie des produits vendus est de 12 mois à compter de leur livraison. Cette garantie s’applique lorsque le problème provient d’une faute de fabrication ou dans la conception, ou encore une erreur de la matière utilisée. La société s’engage à réparer ces défauts. Quand des pièces sont remplacées, que les articles sont réparés ou modifiés, cela ne prolonge pas la durée de la garantie qui reste de 12 mois à partir de la date de livraison de l’article. De plus la garantie concerne uniquement la réparation –pour que le produit fonctionne correctement- ou le remplacement de l’article comportant un défaut. Le client ne peut prétendre à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit se manifester dans le délai de 12 mois mentionné ci-dessus. Au-delà de ce délai, la garantie n’a plus lieu de s’appliquer. De même la garantie ne s’applique plus si le client a réalisé ou fait réaliser des réparations sur les articles. La garantie ne s’applique pas si le défaut remarqué par le client provient de l’utilisation normale des produits (usure naturelle des pièces). Il n’y a pas de garantie du produit lorsque le client a effectué des changements ou ajouté des pièces à l’article, modifications que le client a réalisé sans l’accord expressément écrit. Si le défaut provient de l’emploi incorrect de l’article ou lorsque celui-ci n’est pas placé dans un cadre conforme aux indications d’usage, si l’article est stocké dans des conditions incorrectes, si le client ne suit pas comme il faut les indications d’installation et de branchement, la garantie ne s’applique pas.

La boutique effectue les réparations des articles défectueux dans ses ateliers. Les coûts de main-d’œuvre ainsi que le prix des pièces détachées utilisées lors de la réparation sont à la charge de GEDITECH. Le client se charge des autres coûts, comprenant le transport, le montage et le démontage des appareils à réparer. Lorsque les réparations ont lieu chez le client, il prend en charge les frais de détection de la pièce abimée. Il paie également le transport de la pièce de rechange sur place.



7– DISPONIBILITE DU PRODUIT

Le site de la boutique en ligne indique la disponibilité de nos articles. Lorsque des articles nécessitent un délai de livraison, votre paiement n’est effectué par nos services uniquement quand votre équipement est livré et mis à votre disposition.



8– RESPONSABILITE DU VENDEUR

En aucun cas, la société vendeuse ne peut être responsable d’autres situations ni obligations que celles citées dans les conditions générales de vente ci-présentes ainsi que ce qui est dit dans la commande. Les défauts relevés par le client tels que le manque à gagner ou un problème de production (pertes et profits) ou encore des problèmes d’ordre indirect ou immatériel ne sauraient être imputés à la société GEDITECH.



9- CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure la société eémetrice et la boutique en ligne sont dégagées de leurs obligations contractuelles qui sont considérées comme suspendues. Tout événement fortuit qui bloque le fonctionnement de notre entreprise et de nos collaborateurs (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs) est classé cas de force majeure, notamment les interruptions imprévues et inopinées de la fourniture d’énergie, des transports, l’interruption de fourniture de pièces détachées ou de matières premières ainsi que les grèves, et tout autre événement aux effets similaires (catastrophe naturelle par exemple) non cités dans les présentes conditions générales de vente.



10– RETRACTATION DU CLIENT

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, ainsi que stipulé par l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Ce délai court à partir de la date de réception de l’article chez le client, et celui-ci n’a pas à justifier les raisons de sa rétractation, il n’a aucune pénalité à payer non plus.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation, un délai de 14 jours pour le remboursement du montant versé par le client. Ce délai est compté à partir de la date de notification de la demande du client. Le remboursement est effectué avec un moyen de paiement similaire à celui utilisé par le client lors du paiement de la commande.

Le client paye les frais de retour de l’article qu’il renvoie à la société émétrice.

La responsabilité du client est engagée lorsqu’il retourne l’article. Pour cela, le produit doit être restitué dans son état d’origine, à savoir comprenant tous les éléments complets tels que l’emballage, la notice d’utilisation et d’installation, les accessoires. En cas de dommage causé à l’article durant cette opération de retour, le droit de rétractation peut être annulé.

LIMITES A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Code de la Consommation prévoit dans son article L.121-21-8 des cas d’exception pour lesquels le droit de rétractation du client ne peut s’exercer.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
(….)

- Conclus lors d’une enchère publique
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »



11- PROPRIETE DE L’ARTICLE – CLAUSE DE RESERVE

Jusqu’à ce que le paiement intégral du coût de l’article (prix principal et intérêts) ait été acquitté, GEDITECH demeure propriétaire des articles, conformément à la loi 90.335 du 12 mai 1980 sur la clause de propriété. Au moment de la date de paiement intégral convenue, si le paiement n’a pas lieu, la société GEDITECH et la boutique en ligne ECO SPRAYER ont le droit d’exiger la restitution sans réserve des articles livrés. Le client acheteur doit payer les frais de retour de l’article quel que soit l’endroit ou la personne qui détient cet article.



12– LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE- LOI APPLICABLE

La législation applicable aux ventes conclues par la société GEDITECH est la loi française.

En cas de litige né d’une vente ou d’une offre, une solution amiable sera recherché. Si cela ne peut se faire le litige sera porté devant le tribunal de Bordeaux, seul à pouvoir trancher sur ce contentieux.



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